La signature électronique est un instrument permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier.
Suivant l’article 1322-1 et l’article1322-2 du Code civil la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite pour tout acte fait sous seing privé. L’article 6 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique dispose que la signature électronique consiste en un ensemble de données, liées de façon indissociable à l’acte, qui en garantit l’intégrité et satisfait aux conditions posées à l’alinéa premier du présent article. Ainsi la signature électronique n’est valable que si elle est accompagnée par un certificat LuxTrust ou équivalent qui garantit son intégrité.
Pour des informations supplémentaires, consultez la FAQ de LuxTrust.